Informations legales

Conformement au Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (RGPD), nous vous informons de ce qui suit.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est ORAKLE SRL, joignable a l'adresse privacy@orakle.be.

2. Donnees collectees

Nous collectons les categories de donnees suivantes :

• Donnees de navigation : adresse IP (anonymisee), pages consultees, duree des visites, type de navigateur. Ces donnees sont collectees a des fins statistiques et d'amelioration du service.
• Donnees de compte : adresse email, nom (optionnel), preferences de recherche. Ces donnees sont necessaires a la fourniture du service.
• Donnees de recherche : requetes effectuees, biens consultes. Ces donnees sont utilisees pour ameliorer la pertinence des resultats.

3. Base juridique du traitement

Les traitements sont fondes sur :

• L'execution du contrat (article 6.1.b) pour la fourniture du service d'estimation.
• L'interet legitime (article 6.1.f) pour l'amelioration du service et la securite.
• Le consentement (article 6.1.a) pour les cookies non essentiels et les communications marketing.

4. Duree de conservation

Les donnees de navigation sont conservees 13 mois maximum. Les donnees de compte sont conservees pendant la duree de la relation contractuelle et 3 ans apres la derniere activite. Les donnees de recherche sont anonymisees apres 6 mois.

5. Vos droits

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer en ecrivant a privacy@orakle.be :

• Droit d'acces a vos donnees personnelles
• Droit de rectification des donnees inexactes
• Droit a l'effacement (« droit a l'oubli »)
• Droit a la limitation du traitement
• Droit a la portabilite de vos donnees
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer votre consentement a tout moment

Vous avez egalement le droit d'introduire une reclamation aupres de l'Autorite de protection des donnees (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.

6. Transferts internationaux

Vos donnees sont hebergees exclusivement au sein de l'Espace Economique Europeen (EEE). Aucun transfert de donnees personnelles vers des pays tiers n'est effectue.

7. Cookies

Le site utilise des cookies strictement necessaires au fonctionnement du service (authentification, preferences). Les cookies analytiques ne sont deposés qu'avec votre consentement explicite. Vous pouvez gerer vos preferences via le bandeau cookies affiche lors de votre premiere visite.

8. Securite

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees : chiffrement TLS en transit, chiffrement au repos, controle d'acces strict, journalisation des acces, tests de securite reguliers.

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation du site orakle.be et de ses services d'estimation immobiliere. En accedant au site, vous acceptez l'integralite des presentes CGU.

2. Description du service

ORAKLE fournit un service d'estimation statistique de la valeur des biens immobiliers en Belgique, base sur un modele hedonique exploitant des donnees publiques officielles. Le service comprend :

• La recherche et consultation d'estimations de biens
• La visualisation cartographique des prix immobiliers
• Les scores d'analyse multi-criteres (Deal, Risk, Growth, etc.)
• Le simulateur d'impact what-if
• L'API d'acces programmatique (plans payants)

3. Acces au service

L'acces au service de base est gratuit. Des fonctionnalites avancees sont accessibles via des abonnements payants (Pro et Enterprise). ORAKLE se reserve le droit de modifier les offres et tarifs a tout moment, avec un preavis de 30 jours pour les abonnes existants.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser le service conformement a sa destination et aux presentes CGU.
• Ne pas tenter d'extraire massivement les donnees du site (scraping, crawling) sans autorisation.
• Ne pas utiliser les estimations comme unique base de decision pour des transactions immobilieres, hypothecaires ou fiscales.
• Respecter les droits de propriete intellectuelle d'ORAKLE.

5. Propriete intellectuelle

Les modeles algorithmiques, les interfaces, les bases de donnees constituees et le code source du service sont la propriete exclusive d'ORAKLE SRL. Toute utilisation non autorisee constitue une contrefacon sanctionnable.

6. Modification des CGU

ORAKLE se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par notification sur le site. L'utilisation du service apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

7. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit belge. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution releve de la competence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

1. Nature des estimations

Les estimations fournies par ORAKLE sont de nature statistique et indicative. Elles sont produites par un modele algorithmique a partir de donnees publiques et ne constituent en aucun cas :

• Une expertise immobiliere au sens de la loi belge.
• Un rapport d'evaluation certifie par un expert agree.
• Un conseil en investissement, en acquisition ou en vente.
• Une base suffisante pour une decision de credit hypothecaire.

2. Precision et limites

Malgre nos efforts pour fournir des estimations les plus precises possible, ORAKLE ne garantit pas l'exactitude, la completude ou l'actualite des informations fournies. Les estimations peuvent diverger significativement de la valeur reelle d'un bien, notamment pour les raisons suivantes :

• Etat interieur du bien non pris en compte (renovations, degradations).
• Delai de publication des donnees de transactions (3 a 6 mois).
• Nombre insuffisant de transactions comparables dans certaines zones.
• Caractere atypique du bien (luxe, patrimoine, reconversion).
• Facteurs non modelisables (vue, luminosite, voisinage, servitudes).

3. Exclusion de responsabilite

ORAKLE SRL ne pourra etre tenue responsable de tout dommage direct ou indirect resultant de l'utilisation des estimations fournies, incluant notamment :

• Les pertes financieres liees a une decision d'achat, de vente ou d'investissement basee sur nos estimations.
• Les refus de credit hypothecaire ou les ecarts avec l'evaluation d'un etablissement bancaire.
• Les consequences fiscales d'une declaration basee sur nos estimations.
• L'indisponibilite temporaire du service ou des erreurs dans les donnees.

4. Recommandation

Pour toute decision importante (achat, vente, credit, declaration fiscale), nous recommandons vivement de faire appel a un expert immobilier agree, un notaire, ou tout autre professionnel qualifie.

5. Droit de contestation

Si vous estimez qu'une estimation est manifestement erronee ou qu'un bien est presente de maniere incorrecte, vous pouvez exercer votre droit de contestation en utilisant le bouton « Contester » present sur chaque fiche de bien, ou en ecrivant a claims@orakle.be. Toute contestation sera examinee dans un delai de 15 jours ouvrables.